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Titre Fixation des rentes d'accidents du travail: compétence des directeurs
Auteur Maugue C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1996
Page 160-162
Mots-clés (matière)accident du travail droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 6-10-95 selon lequel les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas compétentes pour fixer les rentes d'accident du travail.