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Titre L'article II de la loi Evin et la théorie générale des accords collectifs de prévoyance
Auteur Dupeyroux J.J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1996
Page 163-165
Mots-clés (matière)cotisation sociale droit social jurisprudence protection sociale régime de sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un arrêt de la cour de cassation du 4-01-96 traite de la cotisation des salariés à un régime de prévoyance complémentaire nouvellement institué.