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Titre Entreprises publiques à statut: actualité jurisprudentielle
Auteur Chorin J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1996
Page 175-187
Mots-clés (matière)droit social entreprise publique gestion du personnel jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires et l'application du code du travail aux entreprises chargées de missions de services publiques.