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Titre Le financement public d'un plan social est-il condamné par le droit communautaire?
Auteur Lyon-Caen A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1997
Page 185-191
Mots-clés (matière)aide publique droit communautaire financement public jurisprudence politique de l'emploi
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arret du 26-09-96 de la cour de justice des communautés européennes à propos du financement par l'Etat français, au titre du chapitre budgétaire du Fonds national de l'emploi, de mesures d'un plan social.