Titre | Le financement public d'un plan social est-il condamné par le droit communautaire? | |
---|---|---|
Auteur | Lyon-Caen A. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 2, février 1997 | |
Page | 185-191 | |
Mots-clés (matière) | aide publique droit communautaire financement public jurisprudence politique de l'emploi | |
Mots-clés (organismes) | Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Observations sous un arret du 26-09-96 de la cour de justice des communautés européennes à propos du financement par l'Etat français, au titre du chapitre budgétaire du Fonds national de l'emploi, de mesures d'un plan social. |