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Titre Etablissements et entreprises publics
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 2, février 1997
Page 23-24
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif entreprise publique établissement public logement social société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé La réalisation de logements sociaux par une SEM peut-elle être subventionnée par une collectivité? (CAA Paris, 24 septembre 1996, Cne de Sevran).