Contenu de l'article

Titre La convention collective ne peut déroger aux cas de recours au contrat de travail à durée déterminée
Auteur Roy-Loustaunau C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1998
Page 110-112
Mots-clés (matière)contrat de travail convention collective droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Radio France
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un arrêt de la cour de cassation du 17-12-97 met en cause Radio-France en précisant que la convention collective nationale de la communication ne pouvait fonder un recours illicite au CDD au titre des emplois temporaires selon l'usage professionnel.