Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
|---|---|
| Numéro | no 2, février 1998 |
- Vers un nouveau syndicalisme - Adam G. p. 107-109
Insensiblement, le paysage syndical français se transforme. Un processus lent de recomposition est engagé. - La convention collective ne peut déroger aux cas de recours au contrat de travail à durée déterminée - Roy-Loustaunau C. p. 110-112 Un arrêt de la cour de cassation du 17-12-97 met en cause Radio-France en précisant que la convention collective nationale de la communication ne pouvait fonder un recours illicite au CDD au titre des emplois temporaires selon l'usage professionnel.
- Le terme de la période de suspension du contrat de travail ouverte par des troubles de santé du travailleur - Savatier J. p. 113-119 La jurisprudence française a tendance à considérer que c'est la visite de reprise effectuée par le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail. Elle la distingue de la visite de préreprise.
- Modification du contrat de travail et droit disciplinaire - Amauger-Lattes M.C. p. 120-126 Analyse de la distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail en matière disciplinaire et du régime juridique des modifications contractuelles consécutives à une faute du salarié.
- L'action du délégué du personnel pour la défense des droits fondamentaux des salariés - Bossu B. p. 127-130 Dans un arrêt du 10-12-97, la Cour de cassation précise que le délégué du personnel ne peut pas agir en nullité des licenciements de salariés mais peut réclamer le retrait d'éléments de preuves obtenus par des moyens frauduleux.
- Le droit du licenciement économique est-il vraiment un droit favorable à l'emploi? - Balmary D. p. 131-139 Le droit du licenciement économique, qui a été un droit très évolutif dans le passé, est devenu un droit tétanisé, figé, moins protecteur que ne le donne à penser les développements des garanties.
- Le droit de grève dans les centrales d'EDF - Chorin J. p. 140-148 Analyse de l'évolution du droit de grève dans les centrales de production d'E.D.F. et de l'intervention du Conseil d'Etat en la matière.
- Formation professionnelle et contrat de travail - Etiennot P. p. 149-158 Analyse et mesure de l'influence de la formation professionnelle sur le contenu du contrat de travail, qui a évolué avec la contribution du juge.
- La protection sociale dans une union de citoyens - Belorgey J.M. p. 159-163 Analyse des difficultés rencontrées au niveau européen pour penser la protection sociale en termes de citoyenneté. L'Union européenne aura-t-elle un rôle déterminant pour surmonter ces difficultés?
- La conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 - Prétot X. p. 164-176 Analyse de la portée des lois de financement de la Sécurité sociale, du régime juridique des cotisations et impositions des bases constitutionnelles de la politique familiale et des rapports entre la loi et le règlement dans le domaine de la Sécurité sociale. Décision n°97-393 DC du 18-12-97 du Conseil constitutionnel.
- Démission, départ négocié et cotisations de Sécurité sociale - Lyon-Caen P. p. 177-180 Conclusions sur un arrêt de la Cour de Cassation du 6-01-98 à propos de l'assujetissement ou non aux cotisations de Sécurité sociale des indemnités versées par l'employeur à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail.
- Retraite des marins: l'application du droit commun - Chaumette P. p. 181-184 La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la mise à la retraite d'un marin est soumise au Code du travail et que la décision ministérielle de mise à la retraite n'est pas fondée sur des dispositions statutaires.
