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Titre L'action du délégué du personnel pour la défense des droits fondamentaux des salariés
Auteur Bossu B.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1998
Page 127-130
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social droits des salariés jurisprudence licenciement représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 10-12-97, la Cour de cassation précise que le délégué du personnel ne peut pas agir en nullité des licenciements de salariés mais peut réclamer le retrait d'éléments de preuves obtenus par des moyens frauduleux.