Contenu de l'article

Titre La conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1998
Page 164-176
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité financement jurisprudence loi politique familiale protection sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la portée des lois de financement de la Sécurité sociale, du régime juridique des cotisations et impositions des bases constitutionnelles de la politique familiale et des rapports entre la loi et le règlement dans le domaine de la Sécurité sociale. Décision n°97-393 DC du 18-12-97 du Conseil constitutionnel.