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Titre Retraite des marins: l'application du droit commun
Auteur Chaumette P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1998
Page 181-184
Mots-clés (matière)code droit social jurisprudence marine pêche personne retraitée
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la mise à la retraite d'un marin est soumise au Code du travail et que la décision ministérielle de mise à la retraite n'est pas fondée sur des dispositions statutaires.