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Titre Les lois organiques devant le conseil constitutionnel
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1992
Page 389-423
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel loi pouvoir législatif
Mots-clés (géographie)France
Résumé La décision du conseil constitutionnel (92-305 DC du 21/02/92) après examen de 2 lois organiques, répond aux 3 questions suivantes: 1- Comment le conseil participe-t-il à l'élaboration de la loi organique? 2- Quelles sont les compétences du législateur organique? 3- Quels sont les principes que la loi organique doit respecter?