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Titre Etude d'impact, responsabilité de l'administration et contrôle du juge de cassation
Auteur Hostia R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1994
Page 323-327
Mots-clés (matière)administration environnement responsabilité urbanisme
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé La mise en jeu de la responsabilité de l'administration consécutivement à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme pour l'insuffisance de l'étude d'impact.