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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 2, mars-avril 1994 |
Sélection d'articles
- Le principe d'égalité et la libre administration des collectivités territoriales - Genevois B. p. 209-227
A propos de la décision du conseil constitutionnel déclarant contraire à la constitution l'art 2 de la loi relative aux conditions de l'aide aux investissement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales. - Sur la distinction des actes règlementaires et des actes non règlementaires - Vigouroux C., Pouyaud D. p. 229-243 Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en comptabilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ? Le caractère non règlementaire des décisions délimitant les secteurs d'évaluation en matière d'impôts locaux.
- A propos des conséquences de l'annulation de l'acte détachable du contrat - Pacteau B. p. 248-251 Comment le contrat demeurant toujours applicable devient cependant ininvocable ? (note sur conseil d'Etat, 1er octobre 1993, société "Le yacht-Club international" de Bornes-les-Mimosas).
- Le droit applicable aux conventions de délégations de service public : quelques précisions du conseil d'Etat - Terneyre P. p. 252-258 A propos du choix du délégataire de service public et de la durée de cette délégation. Précision sur l'effet des directives communautaires "marchés publics".
- Le classement d'un tableau de Van Gogh comme "monument historique" - Poli J.F. p. 259-267 Examen des problèmes de la connexité, de la recevabilité de l'action contre la décision de proposition de classement et de la légalité du classement d'un tableau comme monument historique.
- L'interruption du délai décennal pour voie de référé - Froment (de) B. p. 268-275 A propos de la loi dite Badinter relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, il est dit : une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu'on empêche de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
- La réforme du droit d'asile en Allemagne - Arnold B. p. 276-284 Le régime constitutionnel du droit d'asile et la problématique constitutionnelle du droit d'asile.
- La privatisation, stade suprême de l'interventionnisme - Bazeix M. p. 285-309 Les effets de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation sur : 1) la redistribution des compétences dans la procédure de transfert au secteur privé 2) les nouveaux moyens de politique industrielle de l'état 3) la politique budgétaire de l'état
- Protection du patrimoine architectural : le débat esthétique n'aura pas lieu - Morand-Deviller J. p. 310-323 Observations sur les arrêts concernant les colonnes de Buren et l'autoroute A14 : le pouvoir discrétionnaire du ministre de la culture pour autoriser les travaux sur les monuments classés 2) l'indépendance des législations au service de l'utilité publique.
- Etude d'impact, responsabilité de l'administration et contrôle du juge de cassation - Hostia R. p. 323-327 La mise en jeu de la responsabilité de l'administration consécutivement à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme pour l'insuffisance de l'étude d'impact.
- L'avancement des personnels de sécurité sociale - Chauvy Y. p. 352-361 L'avancement face aux pouvoirs de direction et aux impératifs budgétaires : une éventualité salariale, vécue par le personnel de la sécurité sociale.
