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Titre |
Les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés" |
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Auteur |
Pellet R. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 2, mars-avril 1995 |
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Page |
361-382 |
| Mots-clés (organismes) | Conseil d'Etat Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. |
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| Mots-clés (matière) | convention directive droit communautaire droit constitutionnel informatique libertés individuelles loi |
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Résumé |
L'auteur s'attache à décrire les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés": le rattachement de cette loi à la liberté individuelle peut-il accroître le pouvoir de la CNIL? Une directive peut-elle abaisser le niveau de protection? |
