Articles indexés
| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 2, mars-avril 1995 |
Sélection d'articles
- L'acte de juger - Spitz E. p. 289-302
L'auteur traite de l'acte de juger: la position classique, défaut d'évidence de règles, opposition entre les règles. - L'élection et les compétences du Président Fédéral Allemand - Arnold R. p. 303-322 L'auteur précise les règles d'élection du Président Fédéral Allemand du 24 mai 94 et rappelle les compétences dont il dispose actuellement, par rapport à l'époque de Weimar.
- R.F.A.: la jurisprudence constitutionnelle en 92 et 93 - Fromont M. p. 323-360 L'auteur résume l'actualité de la jurisprudence constitutionnelle en R.F.A. (droits fondamentaux, organisation des pouvoirs publics) après la description de l'organisation de la juridiction constitutionnelle.
- Les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés" - Pellet R. p. 361-382 L'auteur s'attache à décrire les conditions constitutionnelles d'une réforme de la loi "informatique et libertés": le rattachement de cette loi à la liberté individuelle peut-il accroître le pouvoir de la CNIL? Une directive peut-elle abaisser le niveau de protection?
- La loi du 3 juin 1958: contribution à l'étude des actes pré-constituants - Zimmer W. p. 383-412 L'auteur reconstitue la genèse de la loi du 3 juin 1958, acte pré-constituant qui a débouché sur la Ve: l'article 90 de la Constitution de 46, dérogation à cet article, la loi du 3 juin 58: acte pré-constituant de transition.
- Les techniques de la démocratie directe sous la Ve République - Darnoux R. p. 413-448 L'auteur décrit les techniques de démocratie semie-directe sous la Ve République: la Ve attachée à la démocratie représentative mais un vain échec des réformes, des techniques sous-estimées.
- L'exercice par le contribuable des actions en justice appartenant à la commune - Makhlouche K. p. 449-494 L'exercice par le contribuable des actions en justice appartenant à la commune est une procédure insolite et strictement encadrée.
- Les élections européennes de 1994 en France: des électeurs impatients d'un renouvellement de l'offre politique - Collas P. p. 495-516 L'auteur commente les élections européennes en France de 1994.
- Note de jurisprudence: C.S.A. - Blanquer J.M. p. 517-530 Arrêt CE: C.S.A. contre la Cinq, 11 mars 94: les fondements et les modalités du pouvoir de sanction du C.S.A. sont abordés, ainsi que l'équilibre entre les libertés publiques et la protection des plus vulnérables.
- Conclusions des Commissaires du Gouvernement arrêt Boivin - Denis-Linton M. p. 531-535 Arrêt CE, Boivin, 6 janvier 95, les conclusions du Commissaire du Gouvernement concernent une affaire relative à l'intégration d'agents non titulaires au Ministère de l'agriculture.
- Conclusions des Commissaires du Gouvernement arrêt Melot - Scanvic F. p. 535-541 Arrêt Melot, 27 janvier 95, cette affaire concerne la recevabilité de l'action engagée par un agent non titulaire.
