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Titre L'exercice par le contribuable des actions en justice appartenant à la commune
Auteur Makhlouche K.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 449-494
Mots-clés (matière)action boursière commune contribuable droit fiscal justice procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'exercice par le contribuable des actions en justice appartenant à la commune est une procédure insolite et strictement encadrée.