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Titre L'appréhension des services publics par le droit
Auteur Bazex M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 295-303
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)contrôle droit communautaire jurisprudence service public
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé Le droit communautaire appréhende la notion de service public par le biais des concepts d'"entreprise" et d'entreprise publique, d'autorité publique, de service d'intérêt général: les incidences sur le régime juridique du service public sont étudiées.