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A travers l'étude des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire, l'auteur fait le point sur le contrôle du financement des campagnes électorales. Plus précisément: comptes de campagne, étendue du contrôle, les conséquences des manquements aux obligations légales.

L'auteur présente un dossier concernant le service public et la construction communautaire. A ses yeux, les deux notions ne sont pas antinomiques, même si la jurisprudence communautaire est fluctuante et floue, leur comptabilité est en cours de construction.

Le droit communautaire appréhende la notion de service public par le biais des concepts d'"entreprise" et d'entreprise publique, d'autorité publique, de service d'intérêt général: les incidences sur le régime juridique du service public sont étudiées.

Cet article fait le point sur l'influence du droit communautaire sur les services publics industriels et commerciaux.

3 arrêts du TA de Versailles, 6 décembre 1994, Bahri, Naami, Chibani. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement résument les faits, déterminent les compétences et les textes concernés, examinent la légalité des arrêtés des assignations à résidence; ce qui conduit à l'annulation de ceux-ci par le tribunal administratif de Versailles.

L'expression locale des services publics de l'Etat Français n'est pas concernée par le droit communautaire. En revanche, il affecte les modes de gestion (concurrence). Mais des restrictions au Marché: qualité garantie, discrimination positives.

L'auteur fait des propositions visant à intégrer les principes du service public, tel que le conçoit l'Etat Français, dans le droit communautaire: adoption d'actes de droit dérivé (non obligatoires, obligatoires), modification du droit originaire (donner un contenu concret aux nouvelles politiques communes, complèter les règles de concurrence et les instruments de mise en oeuvre du marché intérieur).

2 arrêts du CE, 10 février 1995. Le Commissaire du Gouvernement récapitule la jurisprudence du CE en matière de règlements intérieurs des Assemblées délibérantes, les changements introduits par la loi du 6 février 92 et propose un revirement de jurisprudence.

2 arrêts du CE, 17 février 95. Les conclusions du Commissaire du Gouvernement retrace la jurisprudence du CE en matière de mesures disciplinaires dans les institutions fermées et invite à un revirement en raison de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L'auteur présente une étude de droit comparé entre la France, l'Italie et l'Allemagne en matière d'autorités administratives indépendantes.