Contenu de l'article

Titre Concept communautaire de service public et services publics locaux
Auteur Boiteau C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 320-334
Mots-clés (matière)accords de Maastricht concurrence gestion monopole service public
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé L'expression locale des services publics de l'Etat Français n'est pas concernée par le droit communautaire. En revanche, il affecte les modes de gestion (concurrence). Mais des restrictions au Marché: qualité garantie, discrimination positives.