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Titre Comment intégrer les principes du service public dans le droit positif communautaire
Auteur Rodrigues S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 335-342
Mots-clés (matière)concurrence droit communautaire marché commun service public
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé L'auteur fait des propositions visant à intégrer les principes du service public, tel que le conçoit l'Etat Français, dans le droit communautaire: adoption d'actes de droit dérivé (non obligatoires, obligatoires), modification du droit originaire (donner un contenu concret aux nouvelles politiques communes, complèter les règles de concurrence et les instruments de mise en oeuvre du marché intérieur).