Titre | Comment intégrer les principes du service public dans le droit positif communautaire | |
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Auteur | Rodrigues S. | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 1995 | |
Page | 335-342 | |
Mots-clés (matière) | concurrence droit communautaire marché commun service public | |
Mots-clés (géographie) | Europe France | |
Résumé | L'auteur fait des propositions visant à intégrer les principes du service public, tel que le conçoit l'Etat Français, dans le droit communautaire: adoption d'actes de droit dérivé (non obligatoires, obligatoires), modification du droit originaire (donner un contenu concret aux nouvelles politiques communes, complèter les règles de concurrence et les instruments de mise en oeuvre du marché intérieur). |