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Titre Coups d'arrêt aux validations législatives: limites constitutionnelles ou limites jurisprudentielles
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 323-328
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence loi
Résumé Les réactions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat face aux validations législatives qui reconstituent une situation juridique de manière rétroactive.