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Titre Les conséquences de la réforme constitutionnelle du 4 avril 1995
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 329-353
Mots-clés (matière)constitution parlement référendum révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse du recours au referendum, de la session ordinaire unique, du régime des immunités, de l'abrogation de l'article 72 de la Constitution et des autres mesures prévues par la loi constitutionnelle du 4-08-95.