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Titre Régularité de la passation des marchés publics
Auteur Fratacci M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 569-589
Mots-clés (matière)concurrence jurisprudence marché public société d'économie mixte
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur six arrêts du Conseil d'Etat du 28-07-95 qui annulent des marchés conclus par une société d'économie mixte locale ne respectant pas les règles de mise en concurrence.