Titre | Les réformes apportées au droit des associations et de la participation publique | |
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Auteur | Morand-Deviller J. | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 1996 | |
Page | 218-227 | |
Mots-clés (matière) | acte administratif droit de l'environnement enquête protection de l'environnement | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La loi du 2-02-95 sur la protection de l'environnement propose des réformes en matière de débat public sur les grands aménagements, d'enquête publique et de déclaration d'utilité publique, et du rôle des associations agrées dans la protection de l'environnement. |