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Titre Les réformes apportées au droit des associations et de la participation publique
Auteur Morand-Deviller J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 218-227
Mots-clés (matière)acte administratif droit de l'environnement enquête protection de l'environnement
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 2-02-95 sur la protection de l'environnement propose des réformes en matière de débat public sur les grands aménagements, d'enquête publique et de déclaration d'utilité publique, et du rôle des associations agrées dans la protection de l'environnement.