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Entretien avec Guy Braibant, vice président de la commission supérieur de codification, à l'occasion de la publication du code général des collectivités territoriales.

Bilan de la commission d'accès aux documents administratif et perspectives d'avenir (Annexe: thèmes du 8ème rapport d'activité, 24-10-95).

Présentation d'un dossier sur la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement qui ne modifie pas l'économie générale du droit de l'environnement.

Analyse de l'apport du premier texte transversal en matière d'environnement: la loi du 2 février 1995 (Tableau des principaux décrets d'application).

Etude de l'élaboration par le gouvernement puis de l'examen par le parlement de la loi du 2-02-95 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

La loi du 2-02-95 sur la protection de l'environnement établit de manière ambitieuse huit principes nouveaux dans le droit positif français.

La loi du 2-02-95 sur la protection de l'environnement propose des réformes en matière de débat public sur les grands aménagements, d'enquête publique et de déclaration d'utilité publique, et du rôle des associations agrées dans la protection de l'environnement.

Les propositions en matière d'expropriation pour riques majeurs, de plan de prévention des risques naturels prévisibles et d'entretien des cours d'eau, lors de l'élaboration de la loi du 02-02-95 sur la protection de l'environnement.

De manière pragmatique, la loi sur l'environnement réforme aussi bien le droit en matière de déchets ménagers que de déchets industriels.

Conclusions sur un avis du Conseil d'Etat du 5-02-96 à propos de la notion de candidat dans un scrutin de liste et de l'éligibilité des membres de la liste en égard à leur présence dans l'association de financement électoral.

Le Conseil d'Etat interprète de manière large l'incompatibilité des fonctions de membre d'une association de financement électoral avec la qualité de candidat.

Conclusions sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 9-06-95 qui établit un non lieu à statuer sur la validité d'élections car de nouvelles opérations électorales se sont déroulées depuis.

Etude des dispositions législatives relatives au contentieux administratif adoptées entre 1789 et 1799 et du règlement de ce contentieux par les organes administratifs compétents à cette époque.

Entre 1800 et 1830, le Conseil d'Etat pouvait apprécier sa propre compétence et il était juge des conflits.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 20-12-95 à propos d'un décret sur les conditions, notamment financières, d'admission des Français et des étrangers en Polynésie française.

Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de déféré préfectoral et sur les délais de recours suite à un recours gracieux contre une délibération du conseil municipal.

Le juge administratif n'a pas hésité à user de ses nouvelles prérogatives: analyse des récents arrêts utilisant le pouvoir d'injonction et celui d'astreinte.

Conclusions sur un avis du Conseil d'Etat du 6-10-95 sur les conditions dans lesquelles un tribunal administratif peut surseoir à statuer et transmettre pour avis le dossier au Conseil d'Etat.

Note sous un arrêt de la Cour de cassation du 12-12-95 qui casse la condamnation pour abus de position dominante de l'ancienne Direction de la Météorologie nationale.

Observations sur un jugement du tribunal administratif de Marseille du 16-05-95 sur l'engagement d'une commune d'être la caution solidaire d'une société qui effectue un emprunt.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Pau du 22-11-95 qui annule un arrêté du maire de Pau qui prohibait notamment les actions de mendicité dans une partie des lieux publics de la ville.

Conclusions sur un avis du Conseil d'Etat du 28-07-95 à propos des pouvoirs de l'établissement public de santé dans le recouvrement des frais d'hospitalisation.