Titre | La loi du 2 février 1995 et la prévention des risques naturels | |
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Auteur | Legrand H. | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 1996 | |
Page | 228-235 | |
Mots-clés (matière) | droit de l'environnement prévention des risques protection de l'environnement | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les propositions en matière d'expropriation pour riques majeurs, de plan de prévention des risques naturels prévisibles et d'entretien des cours d'eau, lors de l'élaboration de la loi du 02-02-95 sur la protection de l'environnement. |