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Titre La loi du 2 février 1995 et la prévention des risques naturels
Auteur Legrand H.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 228-235
Mots-clés (matière)droit de l'environnement prévention des risques protection de l'environnement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les propositions en matière d'expropriation pour riques majeurs, de plan de prévention des risques naturels prévisibles et d'entretien des cours d'eau, lors de l'élaboration de la loi du 02-02-95 sur la protection de l'environnement.