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Titre Le rôle du Conseil d'Etat dans la constitution de la distinction entre droit public et droit privé
Auteur Guglielmi G.J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 305-312
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit privé droit public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Entre 1800 et 1830, le Conseil d'Etat pouvait apprécier sa propre compétence et il était juge des conflits.