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Titre Les conditions d'une demande d'avis contentieux
Auteur Denis-Linton M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 353-359
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire
Résumé Conclusions sur un avis du Conseil d'Etat du 6-10-95 sur les conditions dans lesquelles un tribunal administratif peut surseoir à statuer et transmettre pour avis le dossier au Conseil d'Etat.