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Titre Coup de frein à l'application du droit de la concurrence aux personnes publiques
Auteur Drago R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 360-364
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit de la concurrence jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous un arrêt de la Cour de cassation du 12-12-95 qui casse la condamnation pour abus de position dominante de l'ancienne Direction de la Météorologie nationale.