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Titre La portée des délibérations des conseils municipaux en matière de garanties d'emprunts
Auteur Deruy L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 364-372
Mots-clés (matière)conseil municipal jurisprudence prêt tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sur un jugement du tribunal administratif de Marseille du 16-05-95 sur l'engagement d'une commune d'être la caution solidaire d'une société qui effectue un emprunt.