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Titre L'illégalité d'une interdiction de la mendicité
Auteur Madec J.Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1996
Page 373-378
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence police tribunal administratif
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Pau du 22-11-95 qui annule un arrêté du maire de Pau qui prohibait notamment les actions de mendicité dans une partie des lieux publics de la ville.