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Titre Fonction publique
Auteur Auby J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 567-574
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)entreprise fonction publique fonctionnaire jurisprudence nomination
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 6-12-96 à propos de la prise illégale d'intérêts suite à la nomination d'un fonctionnaire au poste de sous-gouverneur du Crédit foncier de France.