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| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 2, mars-avril 1997 |
Sélection d'articles
- Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois financières - Luchaire F. p. 289-322
Les trois décisions prises par le Conseil constitutionnel intéressants les finances publiques apportent des précisions sur la procédure de saisine du Conseil, le contenu des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et les principes de valeur constitutionnelle. - La protection juridique de la langue française - Faberon J.Y. p. 323-341 Présentation et analyse de la protection juridique de la langue française en France avant et après la loi de 1994.
- République fédérale d'Allemagne: la jurisprudence constitutionnelle en 1994 et 1995 - Fromont M. p. 343-386 Analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours des Länder en Allemagne, à propos des droits fondamentaux et de l'organisation des pouvoirs publics.
- La réforme du système politique israélien et les élections générales du 29 mai 1996 - Urvoas J.J. p. 387-425 Analyse du cadre constitutionnel des élections israéliennes et des principes pour l'élection des députés et du Premier ministre, et de la préparation et des résultats des élections du 29-05-96 (tableaux).
- Les révisions du Règlement de l'Assemblée nationale de mars 1994 et d'octobre 1995 ou le constat d'une certaine récurrence - Brimont-Mackowiak M. p. 427-456 Les révisions permettent de revenir à une certaine souplesse par l'allègement des procédures et de rationaliser les conditions de travail et de contrôle de l'Assemblée nationale française.
- Le droit à la santé dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Saint-James V. p. 457-485 Analyse du droit à la santé à travers la jurisprudence constitutionnelle française: les fondements de ce droit sont incertains et sa portée est imprécise.
- La mise à disposition et la modernisation administrative - Farhat F.F. p. 487-517 Analyse des aspects juridiques et de l'utilisation pratique comme méthode de gestion des personnels faite par l'administration de la "mise à disposition" des fonctionnaires (tableaux).
- La notion de préjudice: un droit administratif français - Poirot-Mazères I. p. 519-566 Le préjudice n'est pas le dommage mais celui-ci en est une composante essentielle. Il n'y a préjudice que si le dommage a fait une victime, c'est à dire atteint une personne directement dans ses droits, ouvrant à celle-ci un droit à réparation.
- Fonction publique - Auby J.M. p. 567-574 Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 6-12-96 à propos de la prise illégale d'intérêts suite à la nomination d'un fonctionnaire au poste de sous-gouverneur du Crédit foncier de France.
- Inscription de jeunes Français résidants à l'étranger dans les écoles françaises - Fievet G. p. 575-590 Note sous un jugement du tribunal administratif de Lille du 16-12-94 à propos du pouvoir discrétionnaire du maire de délivrer le certificat d'inscription à l'école pour les jeunes Français non résidants.
- Elections municipales - p. 591-603 Conclusions sur l'arrêt Elections municipales de Vitrolles du Conseil d'Etat du 18-12-96 qui confirme l'annulation des opérations électorales gagnées par M. Anglade face à M. Mégret en raison de nombreuses irrégularités.
