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Titre L'examen de la demande d'asile formulée par un étranger
Auteur Delarue J.M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 281-294
Mots-clés (matière)asile politique droit constitutionnel droit d'asile jurisprudence réfugié politique
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Peter Rogers du Conseil d'Etat du 18-12-96 précisant le sens et la portée des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et s'interrogeant sur le principe constitutionnel du droit d'asile.