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Conclusions sur le jugement époux Khanouche du tribunal administratif de Nantes du 16-12-96 suite au refus d'une demande de visa long séjour signifié à des ressortissants algériens par le bureau des visas Algérien du ministère des Affaires étrangères.

Rapport de la France sur la conception du principe d'égalité dans les normes constitutionnelles, sur la nature du contrôle de constitutionnalité et ses diverses applications du principe d'égalité effectuées par le Conseil Constitutionnel.

La première des difficultés rencontrées pars le juge administratif consiste à ordonner les différentes sources du droit d'asile avant d'en combiner la mise en oeuvre.

Conclusions sur l'arrêt Peter Rogers du Conseil d'Etat du 18-12-96 précisant le sens et la portée des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et s'interrogeant sur le principe constitutionnel du droit d'asile.

Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12-09-96 à propos de la procédure ayant conduit au refus de la demande de qualité de réfugié d'un requérant de nationalité zaïroise.

Conclusions sur le jugement Gusella du tribunal administratif de Versailles du 12-02-96 à propos de l'aide qui peut être apportée aux étrangers lors de l'admission dans un établissement hospitalier.

Conclusions sur le jugement Issaga Sow du tribunal administratif de Versailles du 25-01-96 suite au refus de la demande de régularisation de la situation d'une ressortissante malienne par le préfet de l'Essonne.

Conclusions sur le jugement Bamba Bamba du tribunal administratif de Versailles du 26-09-96 annulant la décision de reconduite au Zaïre d'un Zaïrois atteint d'une pathologie grave et avancée dont le traitement ne pourra pas être assuré dans son pays d'origine.

Analyse de la jurisprudence de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'homme à propos du respect de la vie familiale des étrangers ainsi que de son influence sur la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Conclusions sur le jugement Mebrak du tribunal administratif de Versailles du 11-01-96 à propos du rejet d'une demande de regroupement familial, en ce qui concerne la compétence de l'auteur du rejet et la compatibilité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Conclusions sur le jugement Zineb Staali du tribunal administratif de Versailles du 20-06-96 annulant une décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration qui déclarait irrecevable une demande de réintégration dans la nationalité française.

Conclusion sur le jugement Quenum du tribunal administratif de Nantes du 5-11-96 annulant une décision d'irrecevabilité de la demande de naturalisation d'un Béninois alors même qu'il n'est pas imposable en France.

Conclusions sur le jugement Goyi du tribunal administratif de Nantes du 5-11-96 qui considère qu'une condamnation datant de plus de 8 ans pour escroquerie ne fait pas obstacle à une demande de réintégration de la nationalité française.

Conclusions sur le jugement Bakary Timera du tribunal administratif de Nantes du 12-10-95 qui précise que la monogamie de fait ne permet pas de refuser la réintégraiton dans la nationalité française au motif que marié sous un régime polygame le requérant n'est pas suffisamment assimilé à la communauté française.

Conclusions sur le jugement Mouloud Bouraid du tribunal administratif de Nantes du 22-10-96 annulant la décision de rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois.

Conclusions sur et note sous l'arrêt "Association Estuaire-Ecologie" du Conseil d'Etat du 25-10-96 qui posent des questions sur la nature juridique du contrat de plan: s'agit-il d'un contrat?

Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14-03-97 à propos des rapports qui existent entre recours pour excès de pouvoir et contrat administratif, et du principe de spécialité des entreprises publiques.

Conclusions sur et note sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 27-11-96 "Commune de Moulins c. Mme Henriquès" selon laquelle la commune qui a engagé une action devant le juge civil en vue d'asurer l'exécution d'un jugement administratif est libérée de son obligation alors même que la procédure n'a pas abouti.

Analyse de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris concernant sa compétence pour connaître des décisions individuelles prises par les fédérations sportives, à propos de la procédure de conciliation obligatoire et de sa combinaison avec d'autres lois particulières quant à l'amnistie et l'accès aux documents administratifs.

Conclusions sur et note sous l'arrêt "époux Quarez" du Conseil d'Etat du 14-02-97 à propos des conséquences de la naissance d'un enfant handicapé et des réparations dues suite à une erreur dans le diagnostic prénatal par le centre hospitalier.

Note sous le jugement SA Périmédical du tribunal administratif de Caen du 8-04-97 qui consacre pour la première fois la primauté d'un principe général de droit communautaire sur la loi française.

Conclusions sur un arrêt de la cour de cassation du 10-07-95 à propos des incidences d'un tranfert d'entreprise sur les contrats de travail lorsque, de privée, la gestion d'un service public devient publique.