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Titre La qualité de réfugié et action en responsabilité contre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Auteur Krulic K.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 295-302
Mots-clés (matière)droit d'asile jurisprudence réfugié tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France Zaïre
Résumé Conclusions sur un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12-09-96 à propos de la procédure ayant conduit au refus de la demande de qualité de réfugié d'un requérant de nationalité zaïroise.