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Titre Rejet d'une demande de regroupement familial
Auteur Krulic J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 321-323
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)immigré jurisprudence population étrangère situation de famille tribunal administratif vie familiale
Résumé Conclusions sur le jugement Mebrak du tribunal administratif de Versailles du 11-01-96 à propos du rejet d'une demande de regroupement familial, en ce qui concerne la compétence de l'auteur du rejet et la compatibilité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.