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Titre Conditions de recevabilité d'une demande de réintégration
Auteur Millet J.P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 324-326
Mots-clés (géographie)Algérie France
Mots-clés (matière)jurisprudence nationalité tribunal administratif
Résumé Conclusions sur le jugement Zineb Staali du tribunal administratif de Versailles du 20-06-96 annulant une décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration qui déclarait irrecevable une demande de réintégration dans la nationalité française.