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Titre La notion d'indignité comme obstacle à une demande de réintégration
Auteur Jacquier C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 329-330
Mots-clés (matière)escroquerie jurisprudence nationalité tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur le jugement Goyi du tribunal administratif de Nantes du 5-11-96 qui considère qu'une condamnation datant de plus de 8 ans pour escroquerie ne fait pas obstacle à une demande de réintégration de la nationalité française.