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Titre A propos des demandes de réintégration: polygamie de droit et monogamie de fait
Auteur Millet J.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1997
Page 330-332
Mots-clés (géographie)France Sénégal
Mots-clés (matière)jurisprudence mariage moeurs nationalité tribunal administratif
Résumé Conclusions sur le jugement Bakary Timera du tribunal administratif de Nantes du 12-10-95 qui précise que la monogamie de fait ne permet pas de refuser la réintégraiton dans la nationalité française au motif que marié sous un régime polygame le requérant n'est pas suffisamment assimilé à la communauté française.