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Titre La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration
Auteur Degoffe M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1998
Page 433-466
Mots-clés (matière)constitution délégation droit pénal droit public ministre responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé I- L'ignorance pénalement sanctionnable, II- L'exonération de responsabilité