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Ce que l'article 4 cherche à éviter c'est le "régime exclusif" des partis. Ce qu'il tend à garantir c'est leur liberté de création et d'activité.

I- Les problèmes de procédure: la requête, le délai, la condition de réciprocité, II- Les normes applicables: rappel des normes antérieurement dégagées, conséquences de l'article 88-1 de la Constitution vote à l'unanimité et vote à la majorité qualifiée, III- Les dispositions non contraires à la constitution: le premier pilier, les deuxième et troisième piliers.

I- Le phénomène de l'expérimentation du droit, II- Une méthodologie de l'expérimentation adaptée au droit.

La mise en place d'un régime présidentiel en France entraînerait tout d'abord une recomposition de l'exécutif: à un exécutif aujourd'hui bicéphale succéderait un exécutif monocéphale. Elle conduirait aussi, par voie de conséquence, à un renouvellement des rapports entre le Président et les Assemblées.

La transformation de la constitution de la Vè République, scandée par les révisions, réussies, avortée ou esquissées, révèle une intense lutte d'influence des organes du pouvoir politique attestant par là-même l'enjeu stratégique des révisions. Elle rend en conséquence plus difficile la stabilisation de la société politique pourtant au coeur du projet constitutionnel.

I- L'ignorance pénalement sanctionnable, II- L'exonération de responsabilité

I- Contradictoire et action administrative: une équation aux termes antogonistes? II- Contradictoire et action administrative: vers une alliance de raison?

Le domaine privé, objet d'une propriété publique se manifeste principalement par un régime mixte. A l'opposé du domaine public, entièrement conditionné par un régime de droit public, le domaine privé est soumis à un corps de règles de droit commun, ainsi qu'administratives.