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Titre Le refus d'habilitation au secret-défense n'a pas à être motivé
Auteur Bergeal C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 1998
Page 358-361
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)défense jurisprudence secret tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur Conseil d'Etat, 13 juin 1997. Ministre de la Défense c/ M.P..