Contenu de l'article

Titre La commission des participations et des transferts
Auteur Boumakani B.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1999
Page 557-592
Mots-clés (matière)commission privatisation procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentations des pouvoirs élargis et de la nature de la Commission des participations et des transferts, connue jusqu'à une date récente sous le nom de commission de la privatisation.