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Titre L'usage des fréquences de communication audiovisuelle et la domanialité publique
Auteur Brouant J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 115-125
Mots-clés (matière)audiovisuel domaine public radio télévision
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Deux traits fondamentaux illustrent le régime de la domanialité public: le pouvoir de gestion de l'administration et le statut spécifique de l'utilisateur marqué par la précarité et l'incessibilité du titre d'occupation. Ces deux éléments se retrouvent-ils dans le droit de la communication audiovisuelle?