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Deux traits fondamentaux illustrent le régime de la domanialité public: le pouvoir de gestion de l'administration et le statut spécifique de l'utilisateur marqué par la précarité et l'incessibilité du titre d'occupation. Ces deux éléments se retrouvent-ils dans le droit de la communication audiovisuelle?

Commentaire de l'avis du 31-01-95 des sections de l'intérieur et des travaux publics réunis du Conseil d'Etat à propos du droit de la domanialité publique et du droit de la maîtrise d'ouvrage public.

Observations sous deux décisions du tribunal des conflits du 4-11-96 et du Conseil d'Etat du 8-11-96 à propos de l'application des règles de concurrence par le juge administratif.

Analyse des décisions rendues par le Conseil Constitutionnel à propos de la loi de finances pour 1977, de la loi de finances rectificative pour 1996 et de la loi instituant une prestation spécifique dépendance.

Commentaire de la loi du 3-05-96 relative aux services d'incendie et de secours; Issue d'une longue préparation en concertation, elle répond à des demandes diverses et repose sur un processus d'application contractuel.

Commentaire de la loi du 3-05-96 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et analyse du statut législatif du volontariat et du sapeur-pompier volontaire.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 4-11-96 à propos de la prolongation du délai que le préfet doit respecter pour former un recours gracieux par la demande, par le préfet, de renseignements complémentaires.

Note sous l'arrêt Sté Direct Mail Promotion du 10-07-96 du Conseil d'Etat à propos des droits de propriété intellectuelle rattachés aux bases de données publiques et de la commercialisation de ces données.

Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 10-05-96 à propos des critères additionnels de création d'emploi et de formation professionnelle pour l'attribution des marchés publics.

Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 6-12-96 à propos de la nomination dans un poste de sous-gouverneur du Crédit foncier de France d'un fonctionnaire précédemment chargé de contrôler cette entreprise privée.

Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 6-01-97 à propos de la compétence liée de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable suite à la demande de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon (Ceral).