Contenu de l'article

Titre Le financement privé de la construction d'ouvrages publics, en particulier sur le domaine public
Auteur Fatome E.,Terneyre P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 126-141
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)construction domaine public droit public établissement public financement travaux publics
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de l'avis du 31-01-95 des sections de l'intérieur et des travaux publics réunis du Conseil d'Etat à propos du droit de la domanialité publique et du droit de la maîtrise d'ouvrage public.