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Titre La protection juridique des bases de données
Auteur Maisl H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 189-195
Mots-clés (matière)commerce fichier informatique jurisprudence propriété intellectuelle
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat INSEE
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Sté Direct Mail Promotion du 10-07-96 du Conseil d'Etat à propos des droits de propriété intellectuelle rattachés aux bases de données publiques et de la commercialisation de ces données.