Contenu de l'article

Titre Illégalité au regard de l'article 432-13 du Code pénal d'un décret du président de la République
Auteur Chauvaux D.,Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/1997, 20 février 1997
Page 205-206,152-156
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décret droit pénal fonctionnaire jurisprudence nomination
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 6-12-96 à propos de la nomination dans un poste de sous-gouverneur du Crédit foncier de France d'un fonctionnaire précédemment chargé de contrôler cette entreprise privée.